Le Directeur de la Modernisation et de l’Action Territoriale, le Préfet Espinasse, et le Directeur Général des Collectivités Territoriales, Bruno Delsol, ont publié une circulaire pour rappeler les règles de fonctionnement de la SVE.

En effet, la possibilité pour toute administration d’être saisie par voie électronique est entrée définitivement en vigueur le 7 novembre 2016. La Saisine par Voie Electronique (SVE) donne donc, par le décret 2916-1411 du 20 octobre 2016, la possibilité à tout citoyen, association ou entreprise d’interroger une administration ou une collectivité par un mail ou un téléservice sur un site Internet. Il n’est alors pas possible à l’administration ou à la collectivité d’exiger que la transaction se fasse par la voie « traditionnelle », c’est à dire papier.

En outre, lorsque le demandeur adresse sa requête par voie électronique, l’administration compétente doit lui adresser un Accusé de Réception (ARE) sous 10 jours ouvrés.

Les demandes qui peuvent aboutir à une décision implicite de rejet ou d’acceptation sont données en annexe de la circulaire qui clarifie ainsi les méthodes que les collectivités doivent à présent mettre en oeuvre dans les meilleurs délais.

La circulaire est disponible ici : circulaire_SVE

Le décret sur les exceptions est là : Decret_SVE_exceptions

(Image source Pixabay)