En 2011, l’ARCEP avait mis en demeure Numéricable de respecter ses engagements de mise à disposition de ses fourreaux de fibre optique et lui avait infligé une amende de 5 millions d’euros.
En Juillet 2013, le Conseil Constitutionnel a donné raison à Numéricable qui contestait, non pas le fond de la décision mais le fait que l’ARCEP soit juge et partie, et a jugé contraires à la Constitution les 12 premiers alinéas de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, qui permettaient à l’ARCEP de réprimer les manquements des opérateurs aux dispositions législatives et réglementaires.
Ce lundi, le Conseil d’Etat a annulé l’amende de 5 millions d’euros. Le Conseil d’Etat s’appuie dans sa décision 356976 sur le fait que « les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours » et qu’elles « s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. »
Ainsi, le CE ne statue pas sur le fond mais indique qu’il ne pouvait que confirmer la décision du Conseil Constitutionnel.
Il y a donc un problème dans la répartition des rôles que le gouvernement doit régler rapidement, les opérateurs prenant des engagements demandés par l’ARCEP mais ne peuvent être sanctionnés par celle-ci s’ils ne les respectent pas…
Sources :
- Clubic
- La décision du Conseil d’état
